Le constat réalisé par un Commissaire de justice constitue une
preuve objective et impartiale. Souvent cruciaux dans la résolution des conflits, les constats garantissent l’intégrité des faits observés et leur validité devant les juridictions compétentes. Que ce soit pour prévenir ou résoudre des litiges, le constat permet de sécuriser vos démarches en apportant une preuve incontestable et opposable en justice.
Nous Étude intervient dans différents domaines tels que :
- Etat des lieux (entrée, sortie, renouvellement de bail…)
- Constat internet, réseaux sociaux et téléphone portable
- Constat d’enregistrements vocaux
- Constat de nuisances sonores, visuelles et/ou olfactives
- Constat de grève
- Constat de travaux (avant/après travaux, suivi de chantier, abandon de chantier…)
- Constat de contrefaçon
- Constat de concurrence déloyale
- Constat de ventes frauduleuses
- Constat d’occupation de gens du voyage
- Constat affichage permis de construire
- Constat d’inventaire
- Constat de dépôt de règlement de jeu-concours
- Constat de dégâts divers (dégât des eaux, dégradations locatives…)
- Constat de malfaçons
- Constat de troubles de voisinage (nuisances diverses, entretien des haies, distance réglementaire des plantations…)
- Constat d’enquêtes publiques (éoliennes, panneaux photovoltaïques…)
- Constat de non-présentation d’enfant (non-respect du droit de visite et d’hébergement)
Nous agissons également dans le cadre de constats ordonnées sur requête du Tribunal.
Vous souhaitez vous ménager la preuve avec un constat ? Contactez notre Étude.
